Questions et Réponses

Questions fréquentes et réponses:

« Le bois est dangereux en cas d'incendie »

Certes, le bois brûle dans nos cheminées l’hiver, mais aussi surprenant que cela puisse paraître, il offre une excellente tenue au feu.

  1. Sa faible conductivité thermique en fait un bon isolant : le bois transmet la chaleur 10 fois moins vite que le béton et 250 fois moins vite que l’acier !
  2. Sa teneur en eau entraîne la formation d'une croûte carbonisée. Celle-ci devient dès lors isolante, et freine la combustion jusqu’à l’empêcher.

A l’épreuve du temps

Une fois sa maison bois bâtie, l’heureux propriétaire se félicitera encore de son choix en constatant les économies réalisées sur sa facture de chauffage.
Naturellement plus isolante qu’une maison maçonnée, la maison bois apporte facilement 20 % d’économie en chauffage, voire plus.
Nouvelle preuve que noblesse et économie font bon ménage, que ce soit les maisons à colombage ou certaines toitures, le bois vieillit bien.

Une maison en bois ? Un chalet forcément !

Dans l’imaginaire collectif, le chalet incarne l’archétype de la maison en bois.
En pratique, le bois est le matériau high tech par excellence.
Le matériau bois est le seul à concilier choix esthétique, style de vie, contraintes économiques et de terrain.
Il existe désormais de superbes maisons d’architectes en bois et de plus en plus d’entrepreneurs utilisent le bois dans leurs constructions.
  1. Des logements sociaux collectifs sont réalisés à Seyssins en Isére ou à Evreux dans l'Eure.
  2. Des collèges en bois sont construits à Varces en Isére.
  3. Des immeubles d’appartements haut de gamme particulièrement éco-innovants sont édifiés à Gentilly dans le Val-de Marne.

La maison en bois bénéficie t’elle d’une bonne isolation thermique et phonique?

Le bois isole 12 fois plus que le béton.
Et en moyenne, une maison en bois fait économiser 20 à 30 % de chauffage.
En outre, le bois assure aussi une isolation hygrométrique, à savoir qu'il absorbe et rejette l'humidité.
Quant à l'isolation phonique, elle est également intéressante à condition que l'épaisseur des murs soit bien adaptée


Les constructions en bois ont des valeurs d'isolation thermique supérieures aux règles en vigueur:


Le bois, c'est cher

Cette idée reçue vient sans doute du fait que le bois est un matériau dit noble.
Pour autant, la dénomination « bois » couvre en fait une multitude d’essences et de présentations, adaptées à tous les budgets.


FINANCER VOTRE PROJET D'ECO HABITAT

Si vous souhaitez construire ou améliorer votre habitat en utilisant les énergies renouvelables et en respectant l’environnement, vous pouvez bénéficier de solutions de financements.
Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, l’Etat a pris des mesures de fiscalité environnementale et énergétique qui se traduisent par un ensemble d’aides telles que le crédit d’impôt développement durable, l’éco-prêt à taux zéro ou diverses exonérations fiscales. Les collectivités locales et les organismes bancaires aident également à financer vos investissements pour créer un habitat durable


La fiscalité

L’Etat a décidé d’utiliser la fiscalité comme levier pour inciter les français à s’engager sur la voix du développement durable.
Au travers du crédit d’impôt « développement durable » vous pouvez financer une partie de vos dépenses d’équipement pour l’amélioration de l’efficacité énergétique de votre résidence principale.
Le principe du crédit d’impôt est confirmé jusqu’à l’horizon 2012.
Le taux de TVA réduit (5,5%) est une mesure supplémentaire également proposée par l’Etat pour encourager vos investissements.


Le crédit d’impôt

Le crédit d'impôt développement durable

Depuis la loi de finances pour 2005 a été créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.
S’inscrivant dans une démarche volontairement incitative, cette mesure vise à développer l’utilisation par les français d’équipements très performants au plan énergétique et utilisant les énergies renouvelables.
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt sont actualisées chaque année par la loi de finances qui modifie l'article 200 quater du code général des impôts.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale qui vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses que vous réalisez pour des travaux d’amélioration énergétique de votre résidence principale ou de celle de votre locataire. Même si vous n’êtes pas imposable vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sur votre revenu, si vous êtes un contribuable domicilié en France, au titre de vos dépenses pour un logement dont vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit.
Le crédit d’impôt s’applique à une habitation principale neuve, en construction ou achevée depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire et que vous vous engagez à louer nue à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal.

Le crédit d’impôt s’applique pour de nombreuses dépenses
  • L’acquisition de chaudière à condensation
  • L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
  • L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques
  • L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage
  • L’acquisition d’équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi que le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
  • L’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
  • Le coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
  • La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique

Le crédit d’impôt s’applique sur le montant, TVA comprise, des matériaux, matériels et équipements installés hors la main d’œuvre (sauf pour l’isolation thermique des parois).
Les services fiscaux réclament une facture détaillée de l’entreprise ayant fourni ou installé les équipements avec leurs caractéristiques techniques et TVA comprise.

Vous n’avez qu’à remplir une ligne sur votre déclaration d’impôt pour bénéficier du crédit d’impôt.

Si vous venez de faire construire, il faut joindre à votre déclaration d'impôt une attestation fournie par votre vendeur ou votre constructeur. Une déclaration par Internet est dispensée de l'envoi de facture.
Mais si l’administration vous la réclame, vous devez être en mesure de la présenter.

Attention aux conditions à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt !
  • Pour un logement neuf les équipements doivent impérativement avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur.
  • Pour un bâtiment ancien ou en construction les équipements doivent impérativement avoir été intégrés par l’entreprise qui a fait l’installation.
Le montant éligible pour le crédit d’impôt

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt fait l’objet d’un plafonnement :
  • Plafond de 8 000€ personne seule
  • Plafond de 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune + majoration de 400€ par personne à charge
Pour un bailleur, plafond de 8000€ par logement dans la limite de 3 logements par an. Le plafond s’apprécie sur une période de 5 ans consécutifs.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt même si par ailleurs vous obtenez des aides publiques de la part de collectivités, ou de l’ANAH par exemple. Dans ce cas, le calcul du crédit d'impôt se fera sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques.
Si vous ne payez d’impôts sur le revenu, l'Etat vous fait un chèque du montant correspondant au crédit d’impôt.

En cas de problème

Vous pouvez contester une proposition de redressement fiscal si par malheur les équipements installés n’étaient pas éligibles au crédit d’impôt.
Si vous pensez être dans votre bon droit vous disposez de 30 jours pour répondre à une lettre du fisc. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un inspecteur des impôts pour préparer votre courrier (motifs de contestation, règles de droit mal appliquées…).
Si le fisc maintient la rectification vous devrez effectuer de nouvelles démarches. Vous disposez de deux ans pour entreprendre une démarche en contentieux.
Malgré ces procédures si le redressement est toujours maintenu il est possible de saisir finalement le tribunal administratif qui prendra une décision susceptible d’appel au bout de 6 à 8 mois.


Le taux du crédit d’impôt

Il varie de 25 à 50% suivant la nature de l’investissement et le type de logement (neuf, ancien, achevé depuis plus de 2 ans).
Le taux du crédit d’impôt varie de 25 à 50% suivant la nature de l’investissement et le type de logement (neuf, ancien, achevé depuis plus de 2 ans).
La loi de finances pour 2010 a modifié l’article 200 quater du code général des impôts et fixé de nouveaux taux en fonction de la nature des dépenses engagées.

Le crédit d’impôt développement durable pour 2010
Installation Taux du crédit % des dépenses TTC Conditions
Acquisition 7;une chaudière à condensation utilisée pour le chauffage ou la production d’eau chaude 15% Logement achevé depuis plus de 2 ans et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Acquisition de ériaux isolation thermique des parois vitrées et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur 15% Logement achevé depuis plus de 2 ans et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Acquisition de ériaux isolation thermique des parois opaques Pose de matériaux isolation thermique des parois opaques (depuis le 1er janvier 2009) 25% Logement achevé depuis plus de 2 ans et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Acquisition de ets isolants Calorifugeage d’une installation 25% Logement achevé depuis plus de 2 ans et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Acquisition 8217;appareils de régulation de chauffage 25% Logement achevé depuis plus de 2 ans et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Acquisition de udières et d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses 25% Logement neuf, ancien ou en construction entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 40% en remplacement d’un système existant
Acquisition 8217;équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire chauffe-eau solaire individuel système solaire combiné 50% Logement neuf, ancien ou en construction entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Pompes à chaleur air/eau pour le chauffage (PAC air/air exclue depuis 2009) 25% Logement neuf, ancien ou en construction entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Pompes à chaleur géothermiques ( avec la pose de l’échangeur de chaleur souterrain) 40% Logement neuf, ancien ou en construction entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Pompes à chaleur thermodynamiques pour produire de l’eau chaude sanitaire (autre que air/air) 40% Logement neuf, ancien ou en construction entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Acquisition d’un e production électrique à partir de solaire photovoltaïque 25% depuis le 29/09/2010 Logement neuf, ancien ou en construction entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Acquisition d’un ipement de production électrique à partir d’énergies renouvelables (éolien, hydraulique, biomasse) 50% Logement neuf, ancien ou en construction entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 et dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
Acquisition 8217;équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 25% Logement neuf, ancien ou en construction entre le 01/01/2007 et le 31/12/2012 et dépenses payées entre le 01/01/2007 et le 31/12/2012
Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique 50% Logement achevé depuis plus de 2 ans et dépenses payées entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 1 seul DPE sur 5 ans
Raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur 25% Tout logement collectif neuf, ancien ou en construction entre le 01/01/2006 et le 31/12/2012 et dépenses payées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2012

Les conditions techniques à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt

Les matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt doivent correspondrent à des exigences techniques précises.

Les conditions techniques à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt

Les matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt doivent correspondre à des exigences techniques précises. Attention aux conditions à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt !
Pour prétendre au crédit d’impôt vous devez produire une facture qui mentionne les caractéristiques et les critères de performances des équipements installés.
La liste des équipements, des appareils et des matériaux qui sont éligibles au crédit d’impôt a été fixée par un arrêté du 30 décembre 2009.

Quelques définitions pour comprendre

Le COP coefficient de performance d’une pompe à chaleur reflète son efficacité. Il représente le rapport entre la quantité de chaleur produite et l’énergie consommée.
Plus le COP est élevé plus la pompe à chaleur (PAC) est performante.
Le Rendement d’une chaudière, rapport entre énergie fournie et énergie consommée. Plus le rendement est élevé plus la chaudière est efficace.
La résistance thermique R est la capacité du matériau à ralentir la propagation de l’énergie qui le traverse. Plus R est importante plus le produit est isolant.
Le coefficient de transmission surfacique U évalue la performance des parois vitrées. Il s’exprime enW/m².K. Plus U est faible, meilleure est l’isolation.

  • Ug = U glass pour les vitrages
  • Uw = U window pour les fenêtres et les portes fenêtres
  • Ujn = U jour nuit pour l’ensemble vitrage+menuiserie+volets
  • Ud = U door pour les portes
Le calorifugeage est l’opération qui consiste à isoler les tuyaux d’eau chaude ou de chauffage afin d’éviter les pertes d’énergie lors de la distribution d’eau chaude.

Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température d’une puissance inférieure à 300 kW norme NF EN 303.5 ou EN 12809
Rendement 80% (chargement manuel)
Rendement 85% (chargement automatique)
Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire chauffe-eau solaire individuel système solaire combiné Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat, à la certification Solar Keymark ou équivalente
Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire A partir de l’énergie hydraulique
Système de fourniture d’électricité A partir de l’énergie éolienne, de l’énergie hydraulique ou de la biomasse
Pompes à chaleur (PAC) sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé
Pompes à chaleur air/eau
(PAC air/air exclue depuis 2009) 		Exprimée en COP
Pompes à chaleur air/eau
COP 3.4 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2
Pompes à chaleur géothermiques (PAC) Exprimées en COP
Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau
COP 3.4 pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C
Pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau
COP 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2
Pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau
COP 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire Exprimée en COP
COP 3.4
selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3
Acquisition d’un équipement de production électrique à partir d’énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, hydraulique, biomasse) Appareil photovoltaïque respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646
Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles à partir:

-d’une crapaudine installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage
-d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique)
-d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées
-d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage
-d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles

Ces systèmes doivent répondre aux exigences minimales suivantes:

-étanche
-résistant à des variations de remplissage
-non translucide
-fermé et recouvert d'un couvercle solide et sécurisé comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques
-équipé d'une arrivée d'eau noyée
-système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau)
-vidangeable
-nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi
-conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée
-robinet de soutirage verrouillable
-plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention : eau non potable et un pictogramme caractéristique.

En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations à partir:

-d’une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt
-d’un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717
-d’un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes
-de compteurs
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou par un installation de cogénération Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble
Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble
Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci
Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement


La TVA à 5,5%

Le taux normal de TVA est de 19,6 % mais certains travaux visant à la réalisation d’économies d’énergie peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit.
La taxe sur la valeur ajoutée est en effet perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d’équipement.

Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux:
  • Propriétaire occupant
  • propriétaire bailleur
  • locataire
  • occupant à titre gratuit
  • syndicat de copropriétaires
  • société civile immobilière (SCI)

    Pour quelle habitation?
  • Une résidence individuelle ou secondaire achevée depuis 2 ans
  • Une maison ou un appartement achevés depuis 2 ans
Pour quels travaux ?
  • des travaux d’isolation thermique
  • l’installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables
    -photovoltaïque
    -éolien
    -hydraulique
  • l'amélioration d’un système de chauffage individuel ou collectif
    -système de régulation
    -le changement d’une chaudière
    -l’installation d'un chauffage au bois
    -l’installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaires
    -l’installation d’une pompe à chaleur pour chauffage et eau chaude sanitaire
    -l’installation d’une ventilation fixe
Depuis le 1er janvier 2010, le taux réduit de TVA ne s’applique plus à l’installation d’un système de climatisation.

La TVA réduite est exclue pour les travaux qui sur une période de deux ans aboutissent à produire un bâtiment. Ce qui est le cas pour une surélévation, une addition de construction, une remise en état de plus de la moitié du gros œuvre (fondation, charpentes, murs porteurs) ou des deux tiers des éléments de second œuvre ( planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons, chauffage).

Liste des travaux concernés par la TVA à 5,5% et par la TVA à 19,6%
(source :bulletin officiel des impôts n°202 du 8 décembre 2006 3 C-7-06)

Les prêts

Il existe de nombreux prêts spécifiques pour vous aider à financer vos travaux de construction ou de rénovation.

L’éco-prêt à taux zéro

Le principe de l’éco-prêt à taux zéro a été arrêté dans la loi de finances pour 2009. Il constitue une des mesures phares du Grenelle Environnement.
Tous les particuliers peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour un projet de rénovation énergétique dans leur résidence principale construite avant le 1er janvier 1990 (maison individuelle ou appartement), y compris les copropriétés et les logements mis en location.

D’une durée de 10 ans, pouvant être réduit à 3 ans à votre demande ou étendue jusqu’à 15 ans par votre banque, l’éco-prêt à taux zéro vous permet de financer, sans condition de ressources, jusqu’à 30 000 € de travaux.

L’article 244 quater U du code général des impôts liste les travaux qui sont éligibles au « PTZ ».

  • Travaux qui correspondent à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes
    -Travaux d'isolation thermique performants des toitures
    -Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur
    -Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
    -Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
    -Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
    -Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
  • Travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie
L’éco-prêt à taux zéro finance la fourniture et la pose des équipements et des matériaux.
Les frais d’études ou de maîtrise d’ouvrage, ainsi que les travaux induits pour la rénovation de votre logement sont également éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.

L’éco-prêt à taux zéro vous permet de financer :
  • un bouquet de travaux, c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration de la performance énergétique de votre logement.
    Les équipements installés doivent respecter des caractéristiques techniques et un niveau de performance tels que définis au crédit d’impôt dédié au développement durable (lien les conditions techniques).
  • des travaux pour améliorer la performance énergétique globale de votre habitation à condition d’atteindre des objectifs de consommation d’énergie de 150 kWh/m²/an pour une consommation conventionnelle avant travaux ≥ à 180 kWh/m²/an et de 80 kWh/m²/an dans les autres cas (lien les conditions techniques).
L’éco-prêt

S’inscrivant dans la démarche initiée par le livret de développement durable qui a remplacé le Codevi en 2007, des établissements bancaires proposent des prêts à taux préférentiels pour financer des projets en économie d’énergie.
Tout particulier propriétaire ou copropriétaire investissant dans des travaux d’économie d’énergie ou d’acquisition d’équipements dédiés aux énergies renouvelables, dans le neuf ou la rénovation, pour une maison ou un appartement, pour une résidence principale, secondaire ou locative peux bénéficier d’un éco-prêt.
La gamme des travaux concernés par l’éco-prêt est la même que pour le crédit d’impôt.
Beaucoup d’établissements financiers proposent des prêts. Aussi pour comparer leur offre vous pouvez consulter en ligne un comparateur Eco-prêts qui a été développé par l’ADEME et « Testé pour vous ».

Autres prêts

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier conventionné qui vise à favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Ce prêt finance exclusivement la résidence principale

Il ouvre droit à l’APL (aide personnalisée au logement).
Pour obtenir un PAS les ressources d’un foyer ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend du lieu d’habitation et du nombre de personnes composant le ménage.
Le prêt d’accession sociale permet de financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux, ainsi que la construction d’une maison individuelle.
Pour des travaux d’économie d’énergie d’un logement construit après le 1er juillet 1981, le montant minimum des travaux TTC ne doit pas être inférieur à 4000€.
Les articles R331-63 et l’article R331-64 du code de la construction et de l’habitation fixent les conditions d’obtention de ce type de prêt conventionné.
Le prêt d'accession sociale PAS est cumulable avec le prêt à taux zéro.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat

Si vous êtes locataire ou propriétaire et que vous voulez faire des travaux pour améliorer votre résidence principale votre caisse d’allocations familiales CAF peut vous accorder un prêt. Vous devez bénéficier au moins d’une prestation familiale pour obtenir ce prêt.
Les travaux éligibles au prêt sont la réparation, l’assainissement, l’amélioration du chauffage, l’isolation thermique, l’agrandissement. Le prêt d’un taux d’intérêt de 1% peut couvrir 80% des dépenses engagées dans la limite de 1067,14€. Il est remboursable sur 3 ans. Vous trouverez toutes les informations en ligne sur le site internet de la CAF (http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/pah).


Les aides

Vous pouvez également vous appuyer sur un ensemble d’aides pour financer votre projet de construction ou de rénovation écologiques.

Les aides des collectivités locales

Que ce soit au niveau des régions, des départements, des communautés d’agglomération ou des communautés de communes, un nombre croissant de collectivités territoriales s’engagent en apportant un soutien financier aux projets en énergie renouvelables et en éco-construction.
De plus en plus de municipalités s’engagent sur cette voie. Aussi, pensez à vous renseigner auprès de votre commune afin de vérifier s’il n’existe pas des subventions ou des aides qui peuvent financer une partie de votre projet.
Attention ! Si les aides financières des collectivités locales sont nombreuses, elles évoluent considérablement d’une année sur l’autre.
ObjectifEko vous présente dans l’immédiat les aides en vigueur dans les régions Pays de la Loire,Bretagne, Basse Normandie et Ile de France.
Ces listes ne sont pas exhaustives. Elles se complètent au fur et à mesure des informations collectées.
Les aides financières présentées sont actualisées pour l’année 2010.

Les aides pour un bâtiment basse consommation - BBC

De nombreuses aides de l’Etat soutiennent la construction d’un bâtiment basse consommation BBC.

Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un bâtiment neuf est majoré dans le cas de l’acquisition d’un logement basse consommation. La loi de finance pour 2010 a modifié l’article 244 quater J du code général des impôts. Le montant plafond de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant maximum de 20 000 € (15 000€ pour 1 à 3 personnes à charge).
Pour bénéficier de la majoration « BBC » l’emprunteur doit justifier de l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
Les modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique sont définies par l’arrêté du 19 novembre 2009 paru au Journal Officiel du 29 novembre 2009.

Un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Selon le décret n°2009-1296 du 27 octobre 2009, un avantage supplémentaire est accordé sous forme d’un allongement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts (7 ans au lieu de 5 ans) et d’une majoration de l’avantage fiscal porté à 40% également pour 7 ans.

La taxe foncière

Les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 ayant un label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette exonération se fait à concurrence de 50 % ou de 100 % sur décision des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui fixent également la durée d’exonération avec un minimum de cinq ans. Cette mesure fait suite à la loi de finances 2009 et notamment son article 107.
Ce dispositif sera applicable lors de la publication des textes d’application qui définiront ses modalités et sa date d’application.

L’éco-prêt à taux zéro

Pour le financement des travaux de rénovation thermique très performants vous pouvez bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro (lien interne).

Le dispositif Scellier

Le taux de réduction d’impôt dans le cadre de la loi Scellier est majoré pour un bâtiment basse consommation à compter du 1er janvier 2011.
La loi de finances initiale pour 2010 a prévu une majoration de 10 % à partir de 2011 pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée, parallèlement à la baisse de ce taux pour les autres logements.
Cette décision a été confirmée par le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris "pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif ".
Pour un investissement réalisé en 2011, le taux sera de 25%.
Pour un investissement réalisé en 2012, le taux sera de 20%.
Le dispositif Scellier qui succède aux lois Borloo et Robien permet de réduire directement son imposition de 25% pour un investissement dans l’immobilier neuf mis en location au minimum 9 ans.

Les aides de l’ANAH

L’agence nationale de l’habitat, l'ANAH, accorde des subventions aux propriétaires qui réhabilitent et améliorent des logements existants et en particulier une écosubvention pour les travaux de rénovation thermique.

Pour bénéficier d’une écosubvention vous devez être propriétaire occupant :
  • Habiter votre logement achevé depuis au moins 15 ans à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans après la fin des travaux.
  • Ne pas avoir démarré de travaux avant le dépôt de votre demande de subvention
  • Effectuer des travaux de réhabilitation d’un montant minimum de 1 500€.
L’écosubvention de l’ANAH est soumise à conditions de ressources. L’ANAH soutient principalement les ménages les plus modestes. Deux plafonds de ressources existent (plafond de « base » et plafond « prioritaire »).
Le montant des ressources est égal à la somme des revenus fiscaux inscrits sur votre avis d’imposition de l’année n-2.
Le taux maximum de subvention s’élève de 20% à 35% en fonction des plafonds de ressources du montant total des travaux compris entre 1 500 et 13 000€.

Les travaux ouverts à subventions doivent respecter des exigences de performance énergétique et être effectués par des professionnels :
  • Installation de système à usage domestique utilisant les énergies renouvelables géothermie, énergie solaire, énergie éolienne, biomasse.
  • Isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés.
  • Isolation des parois vitrées
  • Installation de ventilation
  • Isolation des combles
A noter que la création d’un dispositif permettant la récupération des eaux de pluie, un dispositif d'assainissement individuel quand il est recevable d'un point de vue règlementaire ou encore a mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau ,font aussi l’objet d’une subvention par l’ANAH.
L’écosubvention de l’ANAH est cumulable avec les autres aides de l’Etat (crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro).
Si vos conditions de ressources correspondent à la subvention des propriétaires occupants « prioritaires » vous pouvez obtenir une éco-prime supplémentaire de 1000€. A condition que votre logement classé en étiquette énergétique F ou G avant travaux présente un gain énergétique d’au moins 30% sur la consommation conventionnelle après travaux.
Votre demande de subvention est à déposer auprès de la délégation locale de l’Anah la plus proche de votre habitation ou auprès de la collectivité locale qui a reçu délégation de compétence de l’ANAH dans le cadre d’une OPAH.

Les OPAH

Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, OPAH, sont un dispositif qui existe depuis 1977 et qui associent les collectivités territoriales, l’Etat et l’ANAH. Les OPAH visent à améliorer les conditions de l’habitat en particulier sur l’aspect des économies d’énergie. Les taux de subvention d’une OPAH lancée par une collectivité et l’Anah varient en fonction de l’opération. Les crédits de l’Anah sont délégués à une collectivité qui fixe les taux de subvention et attribue les aides directement.
Si vous êtes propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou locataire d’une résidence principale achevée depuis plus de 15 ans, et que envisagez de faire des travaux d'économies d'énergies, d'isolation, de chauffage, de mise aux normes de votre habitation, vous pouvez bénéficier d’un soutien financier dans le cadre d’une OPAH sous certaines conditions.
Pour savoir si votre logement se situe dans une OPAH en cours vous pouvez consulter le site Internet des programmes d’amélioration de l’habitat proposé par l’ANAH.

Les formalités pour obtenir une aide de l'ANAH

S’y prendre à l’avance si, vous souhaitez formuler une demande d’aide. L’ANAH accuse réception du dossier au plus tard un mois après son dépôt. La décision est prise dans un délai de 4 mois.
L'ANAH est présente dans chaque département. Contactez la délégation locale de l’ANAH dont vous dépendez pour déposer votre dossier de candidature.
Un formulaire de demande est accessible en ligne sur le site Internet de l’ANAH.


La contribution du locataire au partage des économies de charge

Un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire une contribution financière pour réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de son logement ou des parties communes de l’immeuble.
Les modalités de la contribution sont définies par le décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 « tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé » et par le décret n°2009-1438 du 23 novembre 2009 dans le cas d’un bailleur social.

Le bailleur doit avoir engagé au préalable une concertation avec le locataire sur :
  • le programme de travaux envisagés
  • les modalités de leur réalisation
  • les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique
  • le montant et la durée de la contribution du locataire
Quels travaux le bailleur peut-il réaliser ?

Le bailleur a le choix entre deux options de travaux :
  • un bouquet de travaux dans le logement, la combinaison d’au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique parmi les travaux suivants :
    travaux d’isolation thermique des toitures
    travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
    travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
    travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants
    travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
    travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
Chacun de ces types de travaux doit être conforme aux caractéristiques techniques minimales précisées par l’arrêté du 23 novembre 2009.
  • des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil fixé par l’arrêté du 23 novembre 2009.
    La performance énergétique globale à atteindre est déterminée par une étude thermique préalable réalisée par un bureau d’études.
Bâtiments concernés par les travaux
  • bâtiment achevé avant le 1er janvier 1948 : le bailleur ne peut choisir que le bouquet de travaux
  • bâtiment achevé entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 : le bailleur peut choisir entre le bouquet de travaux et la performance énergétique globale
  • bâtiment achevé après le 1er janvier 1990 : le bailleur ne peut demander de contribution au locataire au titre du décret du 23 novembre 2009.

Le montant de la contribution du locataire
  • Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948
    La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable.
    Elle s’élève à :
    10 euros pour les logements comprenant une pièce principale
    15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales
    20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus

  • bâtiments achevés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990
    Que le bailleur privé opte pour la performance énergétique globale ou pour le bouquet de travaux, la contribution fixe et non révisable peut être calculée de deux manières (arrêté du 23 novembre 2009 annexe 1):
  • soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode réglementaire Th-C-E ex
  • soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE)
Dans les deux cas, la contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement.
Toutefois, lorsque les caractéristiques de construction du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ou lorsque le bailleur privé ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble considéré, la contribution mensuelle peut être forfaitaire, fixe et non révisable. Elle varie alors selon le nombre de pièces composant le logement : 10, 15 ou 20 euros par mois.
La quittance remise au locataire, mentionne sur une ligne supplémentaire la « Contribution au partage de l'économie de charges ».
De même doivent être mentionnées les dates de la mise en place et du terme de la contribution.
Si un nouveau bail est signé avant la fin de la période de versement de la contribution, le bailleur doit apporter au nouveau locataire les éléments justificatifs des travaux réalisés, du maintien et du terme de la contribution.
Pour financer ses travaux un bailleur a la possibilité de cumuler les aides comme l’éco-prêt à taux zéro, le crédit d’impôt, les aides de l’ANAH.


L’ASSAINISSEMENT DE VOTRE MAISON

Quand vous allez construire votre maison vous devrez choisir un système pour collecter, évacuer et traiter les eaux usées que vous produirez quotidiennement. L'assainissement est une obligation.

Dans la plupart des cas vous bénéficierez d'un assainissement collectif et votre maison sera raccordée au réseau public.
Vous pouvez toutefois être dans l'incapacité de relier votre maison au tout-à l'égout car vous êtes localisé trop loin du réseau public ou vous vous installez dans une commune où il n'y en a pas. Il vous faudra alors équiper votre maison d'un système d'assainissement autonome ou non collectif.

L’assainissement autonome ou non collectif

Raccorder votre maison à un réseau d’assainissement des eaux usées est obligatoire. Nous produisons au quotidien des eaux usées domestiques de deux types :
1 / Les eaux grises : salle de bain, lavabos, cuisine, lessive, douche…
2 / Les eaux vannes : eaux des WC

Ces eaux usées sont collectées et traitées avant d’être rejetées dans le milieu naturel.

Pour assainir les eaux usées, il existe deux possibilités :
  • L’assainissement collectif assuré par le réseau public qui gère le traitement des eaux usées (le « tout à l’égout » communal)
  • L’assainissement non collectif ou assainissement autonome est un dispositif d’épuration d’eaux usées réalisé par une maîtrise d’ouvrage privé.
Chaque commune définit les zones d’assainissement collectif et non collectif. Si votre terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif, votre permis de construire doit obligatoirement être accompagné d'une demande d'assainissement autonome.

Selon les termes de l’article R 431-9 du Code de l’urbanisme le permis de construire « indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement».

Un système d’assainissement autonome ou non collectif

Un système d’assainissement autonome ou non collectif est composé de dispositifs de:
  • pré-traitement
En général c’est une cuve appelée fosse toutes eaux car elle récupère l’ensemble des eaux usées (eaux grises+eaux vannes). La fosse septique assure à l’abri de l’air une première épuration. Ce peux être également une installation d’épuration biologique (boues activées ou cultures fixées)
  • traitement
Pour épurer et évacuer les effluents est installé un réseau souterrain de tuyaux percés chargés d’épandre l’eau usée dans le sol. Ce réseau est enfoui à faible profondeur. L’épandage repose sur un lit filtrant drainé ou non drainé composé d’une couche de graviers ou d’une couche de sable en fonction de la nature du sol insuffisamment ou trop perméable (argile, silex, craie).
Avec un système d'assainissement non collectif la fosse septique (toutes eaux) doit être vidangée tous les 4 ans.
Des distances minimales sont à respecter pour l’installation d’un assainissement non collectif
5 m de l’habitation
3 m des arbres ou arbustes
3 m des limites de propriété
35 m des captages d’eau, des sources
Le choix de votre système d’assainissement est fonction de multiples critères qu’une étude de filière permet de déterminer (nature du sol, pente, perméabilité, surface disponible…).
Voir les démarches administratives pour l’assainissement non collectif

La phyto-épuration

L’installation d'un assainissement non collectif peut être l'occasion de penser écologique. Pour l'assainissement des eaux usées, il est possible d'opter pour un système d'épuration non collectif par les plantes ou phyto-épuration.
Cette solution esthétique et naturelle séduit de plus en plus de particuliers.

La phyto-épuration comment ça marche ?

Sur le principe d’un écosystème naturel. Avec la phyto-épuration les eaux usées sont filtrées et épurées par les plantes et par les micro-organismes du sol.

Les filtres plantés utilisent simultanément un traitement physique, un traitement chimique naturel et un traitement biologique.
Les racines des plantes produisent des bactéries qui favorisent l’épuration des eaux. Les bactéries fixées sur les racines des végétaux décomposent les matières organiques polluantes en éléments nutritifs pour les plantes.

Comme pour une filière d’assainissement non collectif traditionnelle, la phyto-épuration s’appuie sur une phase de pré-traitement et de traitement des eaux vannes et des eaux grises.
  • Le pré-traitement sépare les matières solides des matières liquides au moyen d’un filtre vertical, fractionné en bassins plantés de roseaux et composés d’un substrat de granulats, de cailloux, de pouzzolane et de galets.
  • Le traitement s’effectue au moyen d’un filtre horizontal planté d’espèces végétales (menthes aquatiques, iris des marais, massettes…) qui absorbent les matières polluantes (nitrates, phosphates) suivi d’un exutoire (une mare, un fossé) qui infiltre les eaux traitées.
Installer une filière d'assainissement par phyto-épuration

Une filière par phyto-épuration ne produit pas de boue mais un compost, en surface du filtre, qui est à retirer en moyenne tous les 10 ans. Sans odeur, esthétiques, les filtres végétaux nécessitent un entretien régulier (alternance des lits, arrachage des mauvaises herbes, faucardage annuel).
Contrairement aux premières installations d’assainissement naturel par lagunage qui nécessitaient une surface importante, 2 à 4 m² par personne sont suffisants pour l'installation d'un dispositif d’assainissement planté de roseaux.
Le prix pour une installation de ce type effectuée par un professionnel est compris entre 6 000 et 10 000 € soit un coût équivalent à celui d’une filière classique.

L’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 n’a pas autorisé la phyto-épuration.
Il est nécessaire de formuler une demande de dérogation en mairie afin d’obtenir l’autorisation d’installer votre filière par phyto-épuration.
(Voir les démarches administratives pour l’assainissement autonome)

S’il est possible d'installer soi-même une filière de phyto-épuration il est fortement conseillé de se faire assister par un professionnel (bureau d’études, installateur spécialisé) et de s’appuyer sur une étude précise afin de dimensionner l’installation propre à vos besoins.

Les filières par phyto-épuration s’adaptent aussi bien pour le traitement des eaux grises que des eaux vannes. Il est donc possible d’envisager un système d’assainissement avec ou sans des toilettes sèches. Avec l’utilisation des toilettes sèches seul un filtre à écoulement horizontal pour le traitement des eaux grises.

Les toilettes sèches

Le principe des toilettes sèches consiste à remplacer l’utilisation de l’eau par de la matière végétale.
Selon l’article 17 de l’Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 « les toilettes dites sèches (sans apport d'eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines».

Appelées également toilettes à compost ou toilettes à litière biomaîtrisée (TLB), les toilettes sèches évitent la production des eaux vannes et donc la pollution de l’eau. Les déjections sont réintroduites dans le cycle de formation de l’humus.

Les toilettes sèches à litière biomaîtrisée (TLB) ne nécessitent pas d’arrivée et d’évacuation d’eau. Elles se composent d’un seau en acier inoxydable pour collecter matières fécales et urines, d’un abattant de toilette, d’un caisson en bois et d’une réserve de matières végétales pour la litière. Une couche de litière de quelques centimètres est déposé au fond du seau de la toilette. La plupart des matières végétales sèches conviennent pour la litière (copeaux, sciure de bois, déchets végétaux secs, branchages, feuilles broyées, déchets de jardins..).
Après chaque utilisation les selles sont couvertes avec une feuille de papier toilette et un peu de matière sèche riche en carbone. La cellulose végétale bloque les réactions enzymatiques et stoppe le dégagement des odeurs.
Le seau plein est vidangé dans un bac à compost aménagé dans le jardin. Le bac à compost d’au moins 1m² par personne au foyer sert à déposer également les déchets de la cuisine et du jardin.
Le choix d’utiliser des toilettes sèches implique de connaître les techniques du compostage.
En milieu urbain, des systèmes adaptés traitent séparément les matières solides et liquides. les urines doivent rejoignent la filière de traitement des eaux usées et les matières fécales sont traitées par séchage.

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